Le gouvernement suisse a adopté l'ordonnance sur la conduite automatisée(Verordnung über das automatisierte Fahren, VAF), établissant un cadre réglementaire pour mettre en œuvre les modifications de la loi sur la circulation routière approuvées par le Parlement en 2023. Cette nouvelle législation permet des technologies de transport transformatrices, notamment la conduite mains libres avec des systèmes de pilotage automatique sur les autoroutes, des véhicules sans conducteur sur des itinéraires prédéfinis et des solutions de stationnement entièrement automatisées. Ces avancées promettent de renforcer la mobilité en améliorant la sécurité routière, en réduisant les embouteillages et en optimisant les espaces de stationnement et les terrains.
À partir du 1er mars 2025, les systèmes de conduite automatisée pourront être opérationnels, à condition qu'ils répondent aux normes techniques, de sécurité et de cybersécurité. Les fournisseurs de mobilité exploitant des véhicules sans conducteur devront s'assurer de leur conformité, former leur personnel et collaborer avec les autorités locales et fédérales pour obtenir les autorisations et les infrastructures nécessaires.
Ce document fournit un aperçu de l’ordonnance.
Définition
La OCA définit trois grandes catégories de véhicules automatisés, en fonction de leur usage et de leur domaine d’exploitation :
- Véhicule avec demande de prise en charge : Véhicule automatisé (niveau 3) destiné à être utilisé sur la voie publique, qui alerte le conducteur lorsque le système d'automatisation a atteint ses limites opérationnelles. (VAF, art. 2(a))
- Véhicules pour l'automatisation du stationnement : Véhicule configuré pour manœuvrer de manière autonome entre un point de dépose et une place de stationnement sans la supervision d'un conducteur. (VAF, art. 2(b))
- Véhicule sans conducteur : Véhicule automatisé (niveau 4) conçu pour effectuer toutes les tâches de conduite du conducteur de manière complète et permanente dans des domaines de conception opérationnelle (ODD) spécifiques. Ces véhicules fonctionnent de manière autonome mais sont soumis à des autorisations spécifiques.
Exigences générales pour les véhicules automatisés
Tous les véhicules équipés d’un système d’automatisation doivent respecter des normes techniques internationales et être dotés des éléments suivants :
- Un système d’enregistrement des événements critiques tels que collisions et manœuvres d’urgence.
- Des mécanismes de cybersécurité et des capacités de mise à jour logicielle.
- Une réception par type ou une homologation équivalente.
- Un mécanisme de notification vers l’Office fédéral des routes (OFROU).
Section 1 : Véhicules équipés d’un système d’automatisation avec invitation à reprendre le contrôle
Le processus de transfert des tâches de conduite à un véhicule en vertu de la nouvelle ordonnance se veut pragmatique. Les vendeurs de véhicules automatisés de niveau 3 doivent informer les clients sur l'utilisation correcte du système et obtenir une confirmation écrite qu'ils en comprennent les caractéristiques et les limites. (VAF, art. 22)
Les conducteurs doivent activer le système selon les instructions du fabricant. Une fois activé, le véhicule peut rouler de manière autonome sur des autoroutes avec séparation des flux de circulation, permettant au conducteur de lâcher le volant. Cependant, celui-ci doit rester attentif et prêt à reprendre le contrôle à tout moment si nécessaire. (OCA, Art. 23)
Les véhicules équipés d’un système d’automatisation avec invitation à reprendre le contrôle doivent être dotés d’un enregistreur de mode de conduite, qui conserve des données clés sur l’activation et la désactivation du système, ainsi que les circonstances des demandes de reprise. (OCA, Art. 24)
Section 2 : Parcage automatisé
Les systèmes de stationnement automatisé ne seront autorisés que dans des zones spécifiques et surveillées, garantissant ainsi sécurité et efficacité. Ces zones devront être surveillées afin de signaler tout incident aux autorités. (OCA, Arts. 25, 26).
Les véhicules dotés de ces systèmes doivent être capables d’identifier une place libre et d’effectuer leur manœuvre de stationnement de manière totalement autonome, avec ou sans l’assistance d’infrastructures externes. (OCA, Art. 27).
Les zones de stationnement automatisé doivent être clairement délimitées et séparées physiquement des routes, trottoirs et pistes cyclables afin d’éviter toute interférence avec le trafic régulier. (OCA, Art. 28).
Les exploitants de parkings automatisés devront obtenir une autorisation des autorités cantonales avant de mettre ces infrastructures en service. (OCA, Art. 31)
Section 3 : Véhicules sans conducteur
Les véhicules sans conducteur doivent respecter des normes strictes en matière d’exploitation, de sécurité et de cybersécurité, telles que définies dans l’ordonnance. Avant leur mise en service, un contrôle avant le départ est obligatoire afin de vérifier que tous les composants critiques, tels que les freins et les pneus, sont en bon état de fonctionnement et que tout problème identifié est résolu. (OCA, Art. 33)
Pendant leur exploitation, les véhicules sans conducteur doivent être supervisés en temps réel par un opérateur à distance basé en Suisse. L’opérateur veille au bon fonctionnement de l’infrastructure, active et désactive le système d’automatisation lorsque cela est nécessaire, et s’assure que les contrôles avant départ ont été effectués. Il analyse les manœuvres proposées par le système, intervient si nécessaire pour réduire les risques, et résout tout problème avant la reprise des opérations. L’opérateur est également responsable de la gestion des communications avec les passagers, de la sécurité en cas d’urgence et du signalement immédiat des accidents aux autorités compétentes. Ces actions garantissent le respect des exigences réglementaires et la sécurité dans tous les scénarios d’exploitation. (OCA, Art. 34)
Les véhicules sans conducteur peuvent également être conduits manuellement grâce aux commandes embarquées ou via un système de contrôle à distance. Le passage du mode automatisé au mode manuel n’est autorisé que lorsque le véhicule est à l’arrêt. Lorsqu’ils prennent le contrôle du véhicule, les opérateurs manuels sont considérés comme des conducteurs et doivent remplir les mêmes exigences que les conducteurs traditionnels, notamment détenir un permis de conduire de catégorie B valide et ne pas être sous l’influence de l’alcool ou de drogues. Les opérateurs et conducteurs manuels doivent suivre une formation obligatoire dispensée par le fabricant ou l’importateur afin de comprendre les spécificités techniques et opérationnelles du véhicule. Cette formation garantit une utilisation sécurisée et efficace des fonctions manuelles et automatisées. (OCA, Arts. 35-37)
Les propriétaires des véhicules sans conducteur sont responsables du maintien à jour et de l’entretien des systèmes d’automatisation, conformément aux recommandations du fabricant. Ils doivent veiller à ce que les contrôles avant départ soient effectués quotidiennement et que les véhicules circulent uniquement dans les conditions et les zones autorisées. L’autorisation du domaine d’exploitation doit être obtenue auprès du canton dans lequel le véhicule circule. Enfin, les systèmes de communication doivent permettre aux autorités d’entrer en contact avec les opérateurs à distance lorsque cela est nécessaire, et des mesures organisationnelles doivent être mises en place afin d’assurer le respect de toutes les obligations légales. (OCA, Arts. 38, 43, 47)
En analysant les aspects de sécurité et de réglementation, le récent projet "Exigences minimales pour la supervision à distance des véhicules automatisés en Suisse"apporte une contribution essentielle à la mise en œuvre pratique de ce troisième cas d'utilisation de l'ordonnance.
Le rapport complet peut être consulté ici (D/F/E)
Dérogations et exceptions
L’OFROU pourra accorder des dérogations spécifiques pour certains véhicules sans conducteur et systèmes de stationnement automatisé, sous réserve d’un niveau de sécurité équivalent. (OCA, Art. 50)
Auteur : Oliver Nahon, directeur des opérations, SAAM
Coauteur : Amin Amini, PDG et fondateur, LOXO
Coauteur : Martin Neubauer, expert en marchés et technologies, SAAM
Résumé en vidéo
L'OFROU a publié une vidéo (en allemand) expliquant les différents cas couverts par l'ordonnance.
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