Le gouvernement suisse (Bundesrat) a adopté l'ordonnance sur la conduite automatisée (Verordnung über das automatisierte Fahren, VAF), établissant un cadre réglementaire solide pour mettre en œuvre les modifications de la loi sur la circulation routière (Strassenverkehrsgesetz, LCR) approuvées par le Parlement en 2023. Cette législation tournée vers l'avenir permet des technologies de transport transformatrices, notamment la conduite mains libres avec des systèmes de pilotage automatique sur les autoroutes, des véhicules sans conducteur sur des itinéraires prédéfinis et des solutions de stationnement entièrement automatisées. Ces avancées promettent de renforcer la mobilité en améliorant la sécurité routière, en réduisant les embouteillages et en optimisant les places de stationnement et les terrains.
À partir du 1er mars 2025, les systèmes de conduite automatisée pourront être opérationnels, à condition qu'ils respectent les normes techniques, de sécurité et de cybersécurité. Les fournisseurs de mobilité qui exploitent des véhicules sans conducteur devront s'assurer de leur conformité, former leur personnel et collaborer avec les autorités locales et fédérales pour obtenir les autorisations et les infrastructures nécessaires.
Cet article donne un aperçu de l'ordonnance.
Définitions
La loi modifiée sur la circulation routière et la VAF fournissent des définitions spécifiques pour les véhicules automatisés, regroupés en trois catégories principales en fonction de leur utilisation prévue et de leur champ d'application :
- Véhicule avec demande de prise en charge: Véhicule automatisé (niveau 3) destiné à être utilisé sur la voie publique, qui alerte le conducteur lorsque le système d'automatisation a atteint ses limites opérationnelles. (VAF, art. 2(a))
- Véhicules pour l'automatisation du stationnement: Véhicule configuré pour manœuvrer de manière autonome entre un point de dépose et une place de stationnement sans la supervision d'un conducteur. (VAF, art. 2(b))
- Véhicule sans conducteur: Véhicule automatisé (niveau 4) conçu pour effectuer toutes les tâches de conduite du conducteur de manière complète et permanente dans des domaines de conception opérationnelle (ODD) spécifiques. Ces véhicules fonctionnent de manière autonome mais sont soumis à des autorisations spécifiques.
Exigences générales pour les véhicules automatisés
Tous les véhicules automatisés doivent respecter les normes techniques et les règles de circulation internationales. Ils doivent notamment être équipés des éléments suivants :
- Un système de mémoire pour enregistrer les événements tels que les collisions et les manœuvres d'urgence ;
- Cybersécurité et mécanismes de mise à jour des logiciels ;
- Réception par type de véhicule ou homologation équivalente ;
- Mécanismes de rapport à l'OFROU. (VAF, art. 3-8, 11, 12, 14)
Section 1 : Véhicules automatisés avec demande de prise en charge pour les cas d'utilisation sur autoroute
Le processus de transfert des tâches de conduite à un véhicule en vertu de la nouvelle ordonnance est clair et axé sur la sécurité. Les vendeurs de véhicules automatisés de niveau 3 doivent informer les clients sur l'utilisation correcte du système et obtenir la confirmation écrite qu'ils en comprennent les caractéristiques et les limites. (VAF, art. 22)
Le conducteur doit activer le système d'automatisation conformément aux instructions du fabricant. Une fois activé, il peut laisser le système conduire le véhicule sur les autoroutes à circulation séparée et lâcher les commandes. Bien qu'il ne doive pas surveiller en permanence le système ou la circulation, le conducteur doit être prêt à prendre les commandes à tout moment. Il doit garder une vision claire et s'asseoir dans une position qui lui permette d'intervenir rapidement. Les distractions ou les actions susceptibles de retarder sa réaction ne sont pas autorisées. Le conducteur doit reprendre le contrôle lorsque le système le lui demande ou lorsqu'il apparaît que les conditions d'une utilisation sûre ne sont plus réunies. (VAF, art. 23)
Pour garantir la responsabilité, les véhicules faisant l'objet d'une demande de prise en charge doivent être équipés d'un enregistreur de mode de conduite. Ce système enregistre les événements clés, notamment le moment où le système d'automatisation est activé ou désactivé, les raisons de ces actions et les circonstances à l'origine des demandes de prise en charge. Il enregistre également toutes les situations où le système d'automatisation l'emporte sur les interventions du conducteur. Ces enregistrements sont essentiels pour analyser les performances du système, garantir la conformité et traiter les incidents éventuels. (VAF, article 24)
Section 2 : Stationnement automatisé
Les systèmes de stationnement automatisés ne sont autorisés que dans des zones agréées et désignées afin de garantir la sécurité et l'efficacité. Ces zones de stationnement doivent être surveillées afin d'intervenir rapidement en cas d'incident et de signaler les accidents à la police (VAF, art. 25, 26). (VAF, art. 25 et 26) Les véhicules équipés d'un système de stationnement automatisé doivent être capables d'identifier les places libres et de naviguer de manière autonome, soit entièrement par eux-mêmes, soit avec l'aide d'une infrastructure externe (VAF, art. 27). (VAF, art. 27.) Pour éviter toute interférence avec le trafic régulier, ces zones doivent être clairement signalées et physiquement séparées des autres zones de circulation telles que les routes, les trottoirs et les pistes cyclables. (VAF, Art. 28.) Les exploitants d'installations de stationnement automatisé doivent obtenir une autorisation des autorités cantonales compétentes, en veillant à ce que toutes les exigences réglementaires soient respectées. (Art. 31.)
Section 3 : Véhicules sans conducteur
Les véhicules sans conducteur doivent respecter des normes strictes en matière de fonctionnement, de sécurité et de cybersécurité, décrites dans l'ordonnance. Avant d'être déployés, ils doivent faire l'objet d'un contrôle préalable au départ afin de s'assurer que tous les composants essentiels, tels que les freins et les pneus, fonctionnent correctement et de remédier à tout problème décelé. (VAF, art. 33)
Pendant leur fonctionnement, les véhicules sans conducteur doivent être surveillés par un opérateur basé en Suisse. L'opérateur s'assure que l'infrastructure est fonctionnelle, active et désactive le système d'automatisation selon les besoins et confirme que les vérifications avant le départ sont terminées. Les opérateurs examinent les manœuvres proposées par le système, interviennent si nécessaire pour réduire les risques et résolvent tout problème avant de reprendre les opérations. Ils sont également chargés de gérer les communications avec les passagers, d'assurer la sécurité en cas d'urgence et de signaler rapidement les accidents à la police. Ces actions garantissent la conformité et la sécurité dans tous les scénarios opérationnels. (VAF, art. 34)
Les véhicules sans conducteur peuvent également être conduits manuellement à l'aide de commandes embarquées ou de systèmes à distance. Le passage de la conduite automatisée à la conduite manuelle n'est autorisé que lorsque le véhicule est à l'arrêt. Les opérateurs manuels sont considérés comme des conducteurs et doivent remplir les mêmes conditions que les conducteurs traditionnels, notamment être titulaires d'un permis de conduire de catégorie B valide et ne pas être sous l'influence de l'alcool ou de drogues. Les opérateurs et les conducteurs manuels doivent suivre une formation obligatoire dispensée par le fabricant ou l'importateur afin de comprendre les systèmes techniques et opérationnels du véhicule. Cette formation garantit une utilisation sûre et efficace des fonctions manuelles et automatisées. (VAF, art. 35-37)
Les propriétaires de véhicules sont responsables de la mise à jour et de l'entretien des systèmes sans conducteur conformément aux directives du fabricant. Ils doivent s'assurer que les contrôles avant le départ sont effectués quotidiennement et que les véhicules ne sont utilisés que dans les conditions et les zones autorisées. L'autorisation pour le domaine opérationnel doit être obtenue auprès du canton dans lequel le véhicule circule. Les systèmes de communication doivent permettre aux autorités de contacter les opérateurs en cas de besoin, et les mesures organisationnelles doivent garantir le respect de toutes les obligations légales. (VAF, art. 38, 43, 47)
Exemptions
L'OFROU a le pouvoir d'accorder des dérogations spécifiques aux véhicules sans conducteur et aux systèmes de stationnement automatisés en vertu de certains articles de l'ordonnance, à condition qu'un niveau de sécurité comparable soit maintenu. Ces dérogations peuvent être assorties d'exigences supplémentaires ou de limitations temporaires. (VAF, art. 50)
Auteur : Oliver Nahon, directeur des opérations, SAAM
Coauteur : Amin Amini, PDG et fondateur, LOXO
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